Les conditions générales de vente précisent les conditions de mise à disposition des salles de travail pour des besoins ponctuels à caractère professionnel : réunions, formations, recrutements, séminaires etc.

ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
Par les présentes, la société LA COMPAGNIE DE DOMICILIATION s’engage, en application de l’article 1710 du Code civil, à mettre à la disposition du Bénéficiaire les services suivants :

  • -Mise à disposition du Bénéficiaire d’un bureau individuel donnant vue rue situé au sein de l’espace de travail décrit au préambule ci-dessus équipé de :

o mobilier du bureau (table, chaise, corbeille à papier, miroir, porte-manteau, porte-parapluie, …),

o équipement (cafetière, interphone, …),

o armoires avec serrure

  • -Mise à disposition du Bénéficiaire de l’accès internet ADSL commun à l’espace de travail dont le code wifi est affiché à l’entrée de l’espace de travail,
  • -Mise à disposition du Bénéficiaire de la salle de réunion équipée d’une grande table et de chaises (sur réservation et facturation en sus),
  • -Mise à disposition du Bénéficiaire de la kitchenette commune équipée d’un micro-onde, réfrigérateur, cafetière, bouilloire, tasses à café, etc.
  • -Prestations d’entretien et de nettoyage de l’espace commun et des bureaux individuels assurés chaque semaine par le personnel de ménage du Prestataire,

Pour la réalisation des prestations ci-dessus, le Prestataire s’engage à assister le Bénéficiaire en cas de dysfonctionnement de l’un des appareils ou des services précités en laissant à disposition du Bénéficiaire ses coordonnées téléphoniques sur le tableau figurant à l’entrée de l’espace du travail, sur lequel seront affichés les informations utiles, numéros de téléphone et codes wifi afférents à l’espace de travail.
Ce faisant, le Prestataire fera ses meilleurs efforts afin de pallier dans les plus brefs délais aux dysfonctionnements (notamment absence de connexion internet…) qui pourraient survenir au sein de l’espace de travail.

ARTICLE 2 – DURÉE
La durée de la présente convention constitue une durée fixe qui ne pourra être renouvelée ou modifiée qu’avec l’accord des deux Parties.

Par voie de conséquence et à défaut d’accord contraire entre les Parties, le Bénéficiaire devra remettre les clés de l’espace du travail au Prestataire en fin de contrat, à défaut de quoi il sera fait application des stipulations prévues à la clause résolutoire ci-après.

Pendant toute la durée stipulée ci-dessus, le Prestataire s’engage à réaliser les services décrits à l’article 1 susvisé.

De convention expresse entre les Parties, la présente convention de prestations de services ne pourra être résiliée unilatéralement avant le terme convenu ci-dessus, sauf résiliation amiable entre les Parties ou mise en œuvre de la clause résolutoire ci-dessous à l’initiative du Prestataire.

ARTICLE 3 – OBLIGATIONS DU BÉNÉFICIAIRE

Le Bénéficiaire s’engage à jouir et occuper raisonnablement l’espace de travail qui est mis à sa disposition dans le cadre des présentes.

Par voie de conséquence, il s’engage à utiliser le matériel et les services qui sont mis à disposition selon une utilisation normale et conforme, à défaut de quoi il sera tenu pour responsable de toute dégradation (locaux, mobilier, matériel…) survenue dans les lieux loués, nonobstant la faculté pour le Prestataire de mettre en œuvre la clause résolutoire ci-dessous.

Le Bénéficiaire s’engage par ailleurs à respecter l’usage des lieux qui sont mis à sa disposition dans le cadre de l’exécution du présent contrat de prestations de services. A ce titre, il est expressément convenu entre les Parties que l’espace de travail est mis à disposition du Bénéficiaire pour un usage exclusif de bureau, laquelle mise à disposition constitue l’accessoire de l’ensemble des services réalisés au profit du Bénéficiaire.

Le Bénéficiaire s’engage enfin à respecter l’environnement de travail propre à l’espace mis à disposition par le Prestataire et s’interdit toutes nuisances, bruits intempestifs, incivilités ou autres de nature à perturber la tranquillité des voisins et occupants.

L’inexécution de ces obligations pourra justifier la mise en œuvre de la clause résolutoire ci-dessous à l’initiative du Prestataire, le tout sans indemnité au profit du Bénéficiaire défaillant et sans préjudice de tous autres dommages-intérêts à la charge du Bénéficiaire.

ARTICLE 4 – RÉMUNERATION DU PRESTATAIRE

4.1 Prix des prestations de services

En contrepartie des prestations visées à l’article 1 ci-dessus, le Prestataire percevra les redevances suivantes :

-Montant de la redevance pour la mise à disposition de la salle de réunion avec exécution des services ci-dessus :

34,90 € HT par heure
89,00 € HT la ½ journée
149,00 € HT la journée

-Montant de la redevance pour la mise à disposition d’un bureau indépendant avec exécution des services ci-dessus :

29,90 € HT par heure
69,00 € HT la ½ journée
119,00 € HT la journée

-Montant de la redevance pour la mise à disposition d’un bureau en open-space avec exécution des services ci-dessus :

275,00 € HT par mois

Le Bénéficiaire reconnaît expressément que les tarifs spécifiés ci-dessus pourront être amenés à évoluer en fonction notamment du coût supporté par le Prestataire pour la réalisation des services objet des présentes. En pareille hypothèse, le Prestataire communiquera un avenant au présent contrat de prestations de services ou un nouveau contrat de prestations de services qui devra emporter l’accord des Parties.

Il est enfin précisé que toute prestation complémentaire à celles visées à l’article 1 ci-dessus et non expressément prévue audit article, qui pourrait être demandée par le Bénéficiaire en cours de contrat, donnera lieu à une facturation séparée, sur la base d’un devis préalablement accepté ou d’un avenant au présent contrat de prestations de services.

4.2 Modalités de règlement
Le règlement des redevances visées à l’article 4.1 ci-dessus aura lieu à terme à échoir lors de la mise à disposition de l’espace de travail au Bénéficiaire. Les règlements auront lieu par carte bleue avec paiement en ligne.
Le Prestataire adressera par e-mail au Bénéficiaire une facture récapitulative mentionnant le prix des prestations TTC à régler.

4.3 Garantie
Le Prestataire s’engage à remettre la clef d’accès aux locaux lors du règlement de la prestation selon les modalités indiquées ci-dessus.
Ceci étant précisé, le Bénéficiaire s’engage, concomitamment au règlement de la prestation, à remettre au Prestataire un chèque d’un montant égal à deux fois le montant TTC de la prestation ci-dessus, à titre de garantie de la bonne exécution de ses obligations par le Bénéficiaire dans le cadre des présentes.
Par voie de conséquence, le chèque remis à titre de garantie incluant les locaux, le matériel et la clef d’accès, pourra être encaissé par le Prestataire dans le cas où des dégradations seront constatées à la fin de la prestation. Dans le cas contraire, le Prestataire s’engage à restituer ledit chèque de garantie au Bénéficiaire en fin de contrat.
Il est enfin entendu entre les Parties que l’encaissement du chèque de garantie sera effectué le cas échéant à titre de premiers dommages-intérêts sans préjudice pour le Prestataire de recouvrer à l’encontre du Bénéficiaire l’ensemble des sommes dont ce dernier pourrait être redevable dans le cadre de la mise en œuvre de sa responsabilité civile.

4.4 Exigibilité

A l’expiration des présentes, pour quelque motif que ce soit, qu’il s’agisse de l’arrivée normale du terme ou de la rupture anticipée de la convention, l’intégralité des sommes dues au Prestataire par le Bénéficiaire deviendra immédiatement et de plein droit exigible sans qu’il soit besoin d’aucune mise en demeure préalable.

Cas d’annulation d’une réservation (en jours ouvrables) :

  • toute réservation annulée 30 jours au moins avant la date du premier jour de la période réservée sera remboursée au Bénéficiaire à hauteur de 90% du montant déjà réglé, le solde étant acquis au Prestataire.
  • toute réservation annulée 15 jours au moins avant la date du premier jour de la période réservée sera remboursée au Bénéficiaire à hauteur de 50% du montant déjà réglé, le solde étant acquis au Prestataire.
  • toute réservation annulée 7 jours au moins avant la date du premier jour de la période réservée sera remboursée au Bénéficiaire à hauteur de 25% du montant déjà réglé, le solde étant acquis au Prestataire.
  • toute réservation annulée à moins de 6 jours ouvrables avant la date du premier jour de la période réservée ne sera pas remboursée au Bénéficiaire et le montant déjà réglé sera considéré dans sa totalité comme acquis au Prestataire.

ARTICLE 5 – CLAUSE RÉSOLUTOIRE
A défaut de règlement à leurs échéances exactes, de toute redevance due par le Bénéficiaire au Prestataire dans le cadre de la réalisation des prestations de services objets des présentes ou de toute somme due par le Bénéficiaire au Prestataire, ou encore à défaut d’exécution par le Bénéficiaire d’une quelconque des clauses et obligations au titre des présentes (et notamment en cas de non-respect de l’usage des lieux, en cas de dégradations des lieux ou du matériel par le Bénéficiaire ou également en cas de non-respect de l’environnement de travail par le Bénéficiaire dans les conditions précisées ci-dessus), et SEPT (7) jours après une mise en demeure de payer ou d’exécuter ses obligations adressée par le Prestataire au Bénéficiaire par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception (L.R.A.R.), précisant le manquement reproché et l’intention d’user de la présente clause résolutoire, resté sans effet, la présente convention de prestations de services sera résiliée de plein droit, le tout sans indemnité au profit du Bénéficiaire, et sans qu’il ait besoin de former aucune autre demande, notamment judiciaire.

Toute offre de paiement ou d’exécution après l’expiration du délai susvisé sera réputée nulle et non avenue et ne pourra faire obstacle à la résiliation acquise.

Par ailleurs, dans l’hypothèse où le Bénéficiaire se maintenait dans les lieux à l’issue du contrat ou en cas de résiliation de celui-ci et/ou ne remettrait pas les clés des locaux au Prestataire, il suffirait alors d’une simple ordonnance en référé pour obtenir l’expulsion des lieux du Bénéficiaire ou de tout occupant de son chef. Tous frais de procédure et de poursuites seront à la charge du Bénéficiaire.
En cas de résiliation pour inexécution du fait du Bénéficiaire, le chèque de garantie prévu à l’article 4.3 ci-dessus restera acquis au Prestataire à titre d’indemnité, sans préjudice d’autres dommages-intérêts.

ARTICLE 6 – INDÉPENDANCE DES PARTIES
Les différentes relations juridiques qui découlent des présentes ne remettent pas en cause l’indépendance juridique et financière de chaque Partie, leur capacité et leur responsabilité autonome.
Notamment, la convention ne saurait altérer l’indépendance des Parties quant à leur gestion et à la poursuite de leur objet social. Ainsi, chaque Partie reste totalement indépendante et continue d’assumer de façon autonome sa direction, sa gestion, sa responsabilité et ses obligations.

ARTICLE 7 – NULLITÉ PARTIELLE
La nullité de l’une des stipulations du présent contrat n’entraînerait l’annulation de celui-ci dans son ensemble que si la clause déclarée nulle devait être considérée, dans l’esprit des Parties, comme substantielle et déterminante de leur consentement, et pour autant que l’équilibre général de la convention ne puisse être sauvegardé. Ainsi, la nullité d’une stipulation du contrat n’entraînera pas, sous cette réserve, la nullité des autres stipulations contractuelles qui continueront de régir les relations entre les Parties.

En cas de nullité d’une clause, les Parties s’efforceront, au travers de négociations de bonne foi, d’adapter ou de remplacer la ou les clauses inapplicables.

ARTICLE 8 – DROIT APPLICABLE – LITIGES
De convention exprès entre les Parties, le présent contrat est soumis au Droit français. En cas de litige concernant l’exécution, l’interprétation ou l’application du présent accord, les Parties s’efforceront de trouver de bonne foi à l’amiable une solution mutuelle satisfaisante et équilibrée.
A défaut, il est expressément donné compétence aux tribunaux du ressort de la Ville de Bordeaux.

ARTICLE 9 – ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution des présentes et de leurs suites, les Parties élisent domicile en leurs sièges sociaux respectifs tels qu’indiqués en en-tête des présentes. Par conséquent, toutes notifications faites par l’une des Parties à l’autre seront valablement faites à son siège social.
En cas de changement d’adresse, la Partie concernée devra informer l’autre Partie par courrier recommandé avec accusé de réception dans les SEPT (7) jours suivant ledit changement.